Les marchés


Il est temps de choisir les entreprises qui effectuerons les travaux de construction. Il s'agit encore une fois d'une étape importante de votre projet.

 Les devis
Le devis est important contractuellement car tout ce qui n'y figure pas peut donner lieu à des litiges ultérieurs. Il ne faut jamais hésiter à demander l'inscription de précisions que l'on juge utiles.
En cas de litiges, seul le devis descriptif sert de pièce pour le jugement.
Il est donc important de refuser le début des travaux tant que le devis ne fait pas l'objet d'un accord total entre le professionnel et vous même en tant que maître d'ouvrage.
Le contenu du devis doit être précis, notamment pour les fournitures. Éviter les mentions du type :

«fourniture d'un chauffe-eau 150l Thermor ou équivalent.»

on remarque ici le type de résistance (stéatite ou thermoplongeur) n'est pas précisé, le terme équivalent donne toute latitude pour fournir n'importe quelle marque de chauffe-eau.

«fourniture et installation d'une baignoire avec robinetterie»

on remarque ici, les dimensions de la baignoire ne sont pas spécifiées ni son matériau (acier, acrylique, ...). Aucune mention de la marque et du type de robinetterie.
Partir du principe que tout ce qui n'est pas précisé dans le devis sera très certainement réalisé avec les matériaux les plus bas de gamme du marché. Les devis des entreprises doivent comporter :

  • les informations légales de la société (nom, adresse, Siret, APE) 
  • le destinataire de l’offre 
  • l’adresse d’intervention 
  • une description précise des travaux à réaliser 
  • les données quantitatives 
  • les références des matériaux proposés 
  • une signature et un délai de validité du devis 

Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter la Capeb ou la Fédération du Bâtiment de votre département..
Demandez plusieurs devis
Cependant, avant de convoquer les entreprises, essayez de définir exactement ce que vous désirez. Même avec une idée très précise, il est fréquent et normal que les conseils et propositions de certaines entreprises vous fassent modifier votre demande initiale en cours de route. Demandez que ces propositions soient chiffrées comme des options. L’objectif étant de comparer au mieux les différentes propositions commerciales sur des bases identiques.


Sachez enfin que les grandes distorsions de prix cachent souvent quelque chose : erreurs de métrés, fournitures différentes, TVA différentes (5.5 ou 19.6) ou, pire, des obligations non acquittées (pas d’assurance, défaut de paiement de cotisations sociales, recours au travail au noir).
Attention! : Le professionnel a-t-il inclus le coût des branchements, du déplacement des terres, du modelage du terrain et de la gestion des déchets de chantier ?
Mieux vaut prévoir les difficultés que d’avoir à les gérer une fois le chantier engagé !

Le choix des entreprises

Questionnez votre entourage qui a fait construire récemment. pour connaître leur avis sur le professionnel qu'ils ont choisi.
Promenez-vous dans les zones tout récemment construites, sélectionnez les maisons qui vous plaisent et demandez des renseignements à leur propriétaires : "votre maison est jolie, pouvez-vous m'indiquer la société qui vous l'a construite ? ... En avez-vous été satisfait ?".
Généralement, ils se feront un plaisir de répondre à vos questions ; mais cette méthode a ses limites dans la mesure où le niveau d'exigence en terme de finitions varie fortement d'une personne à l'autre.
Le principal obstacle à l'origine d'un tel projet est représenté par les habitudes des professionnels du bâtiment auxquels on va avoir à faire à tous les niveaux, et la nécessité de faire accepter l'existence de méthodes qui remettent parfois radicalement en cause leur manière de travailler.

Essayez de trouver un artisan qui revendique la volonté de mettre en place les matériaux, produits et procédés que vous avez envie de mettre en oeuvre. Faites vous aider pour cela par un architecte qui aura l'autorité suffisante pour indiquer aux professionnel vos volontés.
L' architecte pourra aussi rédiger les documents contractuels (études de métrés, bordereaux quantitatifs) qui permettront de garantir la bonne exécution des travaux demandés, sans surcoût ultérieur occasionné par les "on n'avait pas compris" et sans aboutir automatiquement au tribunal ou à l'arrêt du chantier.
La sélection des artisans doit donc faire l'objet d'une attention particulière.

Faites appel à des spécialistes du métier. Si vous décidez de confier vos travaux à une entreprise, personne ne vous reprochera d'en consulter plusieurs pour choisir la meilleure. Vous pouvez comparer leurs prix, c'est de bonne guerre. Mais n'oubliez pas que la qualité a toujours un prix.
Vous pouvez également faire appel à des entreprises qualifiées ou certifiées par un organisme indépendant : QUALIBAT
Internet : http://www.qualibat.com

Créé en 1949, à l'initiative des pouvoirs publics et des représentations officielles d'entreprises, d'architectes et de maîtres d'ouvrage, Qualibat est le principal organisme français chargé de la qualification et de la certification des entreprises de bâtiment. Environ 48 000 entreprises de bâtiment de toutes tailles, représentant 80 % du chiffre d'affaires global de la profession et 800 000 emplois, sont aujourd'hui en France titulaires d'un certificat délivré par Qualibat.

Les assurances et les garanties

Pendant la durée du chantier, certaines assurances sont indispensables.

  • garantie de parfait achèvement d'1 an, à la charge des locateurs d'ouvrage (entreprises); 
  • garantie de bon fonctionnement de 2 ans,
  • garantie décennale de 10 ans :
  • La garantie de parfait achèvement

Cette garantie court pendant un an et engage l'entrepreneur à la réparation de tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage, soit par réserves à la réception, soit par voie de notification écrite postérieurement à celle-ci. Accessoirement, c'est la seule garantie couvrant les problèmes d'isolation phonique.

La garantie biennale de bon fonctionnement

Cette garantie court pendant deux ans et couvre les éléments d'équipements installés à l'occasion des travaux non couverts par la garantie décennale.

Font partie notamment de cette définition en tant qu'éléments d'équipement : les appareils et équipements sanitaires ou de chauffage, les ascenseurs, les équipements de sécurité incendie, les appareils d'éclairage ou de communication, les faux plafonds, et les revêtements de peinture…

La garantie décennale

Elle est définie par les articles 1792 et 1792-2 du Code civil.

Elle rend l'entrepreneur " Art. 1792 (…) responsable de plein droit (…) des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui l'affectant dans un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

Art. 1792-2 La présomption de responsabilité (…) s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un bâtiment, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert "

Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages mentionnés à l'alinéa précédent lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage. "

Assurances spécifiques


L’assurance dommage ouvrage qui vous permettra de pré-financer rapidement les éventuelles réparations. Elle couvre, dans le délai d’un an, les risques décennaux de la construction.
L’assurance multirisques habitation, à souscrire dès la réception des travaux pour protéger votre nouveau logement.

Les garanties contractuelles

La responsabilité contractuelle de droit commun

Tout intervenant est responsable des dommages causés par une faute (les garanties légales s'appliquent quant à elles indépendamment de cette notion, et créent une véritable obligation de résultat) ou par un manquement à son devoir de conseil. Cette garantie court pendant dix ans et s'applique aux dommages qui ne sont pas couverts par les garanties légales biennale et décennale.

Les garanties accordées par contrat

Ce sont celles qui sont accordées par l'entreprise de son propre chef à titre commercial. Elles sont définies par le contrat qui les accorde.

Respect des délais

Le non respect des délais est l’un des principaux sujets de tension entre clients et entrepreneurs. Le sujet doit être abordé entre les deux parties avant toute acceptation de devis.
Afin de prévenir les problèmes, demandez à l’entrepreneur de s’engager par écrit sur les dates de début et de fin de chantier. Dans tous les cas, cette clarification permet à l’entreprise de se positionner par rapport à son cahier des charges et à ses risques de surcharge de travail.


 

 

 

 

 

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